Le saviez-vous ? Un salarié nouvellement embauché ne peut pas être exclu des activités sociales et culturelles du CSE simplement parce qu'il n'a pas encore six mois d'ancienneté. La règle concernant l'ancienneté et les cadeaux du CSE a évolué : l'accès aux prestations ne peut plus dépendre d'une durée minimale de présence dans l'entreprise. Une disposition importante à connaître pour les CSE et les employeurs, notamment à l'approche des distributions de cadeaux de fin d'année.
Le saviez-vous ? Il n’est plus possible d’imposer une durée minimale d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE).
La question de l’ancienneté et des cadeaux du CSE concerne notamment les salariés récemment embauchés, qui pouvaient auparavant être exclus de certaines prestations pendant leurs premiers mois dans l’entreprise.
Une décision de la Cour de cassation du 3 avril 2024 est venue clarifier cette règle.
Ancienneté et cadeaux du CSE : quelle est la règle ?
Auparavant, certains comités sociaux et économiques prévoyaient une condition de six mois d’ancienneté pour permettre aux salariés de bénéficier de leurs activités sociales et culturelles.
Concrètement, un salarié nouvellement embauché pouvait devoir attendre plusieurs mois avant d’accéder à certaines prestations proposées par le CSE.
Mais cette pratique a été remise en cause par la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 3 avril 2024, la Cour a précisé que l’ouverture du droit aux activités sociales et culturelles ne pouvait pas être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Les nouveaux salariés peuvent-ils bénéficier des cadeaux du CSE ?
Oui. Un salarié ne peut pas être exclu des activités sociales et culturelles simplement parce qu’il vient d’être embauché.
Cette règle concerne notamment les cadeaux et autres prestations relevant des activités sociales et culturelles du CSE.
Le fait qu’un salarié soit présent depuis quelques semaines seulement ne suffit donc pas à justifier son exclusion.
La décision concerne également les stagiaires, qui ne peuvent pas être soumis à une condition d’ancienneté pour accéder aux activités sociales et culturelles.
En revanche, les prestations proposées restent définies dans le cadre des règles applicables au CSE.
Pourquoi cette règle a-t-elle changé ?
La Cour de cassation considère que l’accès aux activités sociales et culturelles doit être ouvert aux salariés et aux stagiaires sans condition d’ancienneté.
Dans l’affaire jugée, un règlement prévoyait un délai de carence de six mois pour les salariés nouvellement embauchés.
Cette condition a été jugée illicite.
L’objectif est d’éviter qu’un salarié soit privé du bénéfice des activités sociales et culturelles uniquement en raison de sa date d’arrivée dans l’entreprise.
Quelles conséquences pour les CSE et les employeurs ?
Les CSE doivent vérifier que leurs critères d’attribution des activités sociales et culturelles ne comportent pas de condition d’ancienneté.
Cette vérification peut notamment concerner les règlements internes, les conditions d’accès aux prestations et les modalités de distribution des cadeaux.
L’Urssaf a prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 le délai de mise en conformité concernant le régime social de ces prestations.
Cette tolérance administrative ne signifie toutefois pas que la condition d’ancienneté reste juridiquement valable.
Il est donc important de vérifier les pratiques existantes et de les adapter à la jurisprudence.
Peut-on encore différencier les avantages du CSE ?
L’interdiction de la condition d’ancienneté ne signifie pas que toutes les prestations doivent nécessairement être identiques pour tous les salariés.
Le montant de certains avantages peut notamment être modulé selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés, comme les revenus ou le quotient familial.
En revanche, cette modulation ne doit pas aboutir à exclure certains salariés du bénéfice de la prestation.
Il est donc essentiel de distinguer les critères sociaux autorisés d’une condition d’ancienneté interdite.
À retenir
Un salarié n’a pas besoin de justifier de six mois d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.
La Cour de cassation a confirmé cette règle dans un arrêt du 3 avril 2024.
Les CSE doivent donc veiller à ne pas exclure les salariés nouvellement embauchés sur ce seul critère.
L’Urssaf a fixé au 31 décembre 2026 l’échéance de mise en conformité concernant le régime social des prestations.
Pour les entreprises et les représentants du personnel, il est important de connaître cette règle et de vérifier les modalités d’attribution des cadeaux et avantages du CSE.